Les présentes Conditions Générales de Vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre « Sublimyze » et « le client ». La commande et la signature du devis entraînent l'acceptation sans réserve de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Vous reconnaissez avoir lu et accepté le présent document avant d’avoir signé le devis rédigé par Sublimyze et acceptez d’être lié par les présentes conditions du présent document. Les présentes Conditions Générales de Vente forment un document contractuel indivisible avec le devis de la prestation signé par le client.
1. DESCRIPTION ET OBJET
SUBLIMYZE désigne Denis KLEIN, auto-entrepreneur, Siret N° 440 274 520 00020, dont le siège social est situé 17 rue du Fays 54840 VILLEY LE SEC.
Le CLIENT désigne toute personne physique majeure et responsable ou personne morale, faisant appel aux services de SUBLIMYZE.
La personne ou l’entreprise signataire du devis adhère automatiquement aux présentes Conditions Générales de Vente et se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’une autre personne.
Toute commande passée par le CLIENT pour le compte de SUBLIMYZE emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des tarifs appliqués.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment sur le site internet www.sublimyze.com
2. DESCRIPTION DE LA PRESTATION
Le CLIENT a souhaité faire appel à SUBLIMYZE pour la couverture filmographique de son projet dont le détail et la date figurent sur le devis.
3. COMMANDE, DEVIS ET FRAIS
Toute demande de prestations par le CLIENT peut se faire via le site www.sublimyze.com, via le site www.mariages.net ou par e-mail contact@sublimyze.com et donne lieu à la rédaction d’un devis par SUBLIMYZE.
Le devis contient les informations suivantes :
– la définition d’un projet qui correspond aux attentes du client, une offre détaillée de la prestation sous forme de pack avec options éventuelles ;
– le prix en euros et le délai de réalisation de la prestation.
Les termes et tarifs de l’offre sont valables 30 jours suivant l’envoi du devis. Au-delà de ce délai, SUBLIMYZE se réserve le droit soit de maintenir le devis aux conditions initiales, soit de présenter une offre actualisée.
La commande devient définitive dès réception du devis dûment daté et signé, ainsi qu’un acompte de 30% du montant total du devis, soit par chèque ou par virement bancaire.
En cas de mentions particulières ajoutées par le CLIENT, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de SUBLIMYZE.
Le devis devra être daté et signé avec la mention « BON POUR ACCORD » pour valider le projet et sa mise en route.
Frais liés aux déplacements du vidéaste dans le cadre d'une prestation de mariage :
Les frais sont détaillés lors de la réalisation du devis et seront facturés selon les modalités suivantes :
– déplacement en voiture :
- Pack ARGENT ou OR : compris dans le tarif dans la limite de 30 km jusqu'à la première cérémonie du mariage (sur la base du trajet le plus rapide sur Mappy depuis Villey-le-Sec – 54). Supplément au-delà de 30 km de 1,00 €/km (0,50 €/km aller + 0,50 €/km retour).
- Pack RUBIS ou DIAMANT : compris dans le tarif uniquement si la première cérémonie du mariage a lieu en Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle ou Vosges, supplément forfaitaire de 60 € pour les autres départements du Grand-Est et le Luxembourg.
- Supplément pour tous les packs si la cérémonie civile a lieu un autre jour : compris dans le tarif dans la limite de 30 km depuis Villey-le-Sec sinon + 50 € en Lorraine + 100 € pour les autres départements du Grand Est et le Luxembourg
– déplacement en train ou en avion : coût du billet suivant justificatif et coût du pré/post acheminement de la gare/aéroport jusqu’au lieu de rendez-vous et retour.
Dépassement d’horaires :
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 80 € HT/h (au 1/4h entamé).
4. RÉALISATION DE LA PRESTATION
La ou les prestations sont réalisées par SUBLIMYZE ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre vidéaste désigné en accord avec le CLIENT.
Exécution de la prestation :
L’exécution de la prestation se fait à la date convenue, sous condition de réception de l’acompte prévu dans le devis.
Toute demande de modification de prestation par le CLIENT ou d’ajout de prestation supplémentaire ou plus généralement, toute demande modifiant la prestation initiale donnera lieu à un devis complémentaire qui devra être accepté par le CLIENT.
SUBLIMYZE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation dans les règles de l’art. Dans l’accomplissement de sa mission, SUBLIMYZE n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
SUBLIMYZE ne pourrait être tenu responsable en cas de prises de vue ratées par la présence de personnes et/ou d’autres appareils photos, téléphones portables (utilisation du flash par d’autres personnes, personnes présentes devant le vidéaste durant une prise de vue, personnes qui le bousculent, etc) qui altèrent la qualité du film. Le CLIENT s'engage à obtenir de ses invités qu'ils laissent en permanence la priorité à SUBLIMYZE pour les prises de vues, sans gêner ni entraver ce dernier.
SUBLIMYZE fera tout son possible pour éviter ce genre d’incident.
SUBLIMYZE ne pourrait être tenu responsable des prises de vue corrompues par des éléments présents sur le lieu de la prise de vue (néons fluorescents, échafaudages, panneaux de signalisation, déchets, poubelles, invités mystères, etc). Il s’engage à faire tout son possible pour s’adapter aux conditions de travail et d’éviter au mieux les éléments perturbateurs.
Seul le CLIENT a un accord avec SUBLIMYZE, ainsi SUBLIMYZE ne pourra être tenu pour responsable en cas de mécontentement de la part d’une personne tierce dans la mesure où SUBLIMYZE est resté à l’écoute du CLIENT.
La coopération pleine et entière du CLIENT, comme rappelé à l’article 6, reste indispensable au bon déroulement de la prestation.
Intempéries :
Pour toutes réalisations en extérieur, SUBLIMYZE reste libre d’apprécier si les conditions météorologiques sont réunies pour réaliser le tournage.
En cas de conditions climatiques empêchant la séance photo/vidéo du couple seul, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible, à l'avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat.
Le CLIENT reconnaît qu'une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité de SUBLIMYZE ne puisse être engagée.
Restauration et hébergement :
Si le choix du CLIENT se porte sur les packs Or, Rubis ou Diamant, le repas du vidéaste est à la charge du CLIENT. Ce dernier devra garantir un repas correct. Lors de la soirée, le même repas que les invités est fortement apprécié.
Si le temps de trajet entre le lieu de réception et le domicile du vidéaste est supérieur à 1h20, un supplément forfaitaire de 70 € sera appliqué pour la recherche d'une chambre d'hôtel par SUBLIMYZE.
Retard dans l’achèvement de sa mission :
Si un délai de réalisation est prévu dans le devis, il est indiqué à titre d’estimation. Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue.
SUBLIMYZE ne peut être en aucun cas tenu responsable du retard de ses partenaires remplaçants.
5. POST-TRAITEMENT
L’intégralité des rushs exploitables seront étalonnés avant leur montage (dérushage, cadrage, colorimétrie).
SUBLIMYZE s’engage à faire un maximum pour traiter l’ensemble du film dans un style cohérent et le plus esthétique possible.
Par la présente convention, le CLIENT affirme avoir pris connaissance du style de retouche et de l’univers artistique de SUBLIMYZE et consent à ce que la réalisation du reportage corresponde à ce style et à cet univers.
SUBLIMYZE est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera (sauf cas de charte graphique devant impérativement être respectée pour la bonne diffusion du film).
Les fichiers bruts non traités ne pourront en aucun cas être livrés. Sur demande, tous les rushs étalonnés au format .mov peuvent être fournis avec un supplément de 100 € sur un support informatique fourni par le CLIENT.
6. ENGAGEMENTS DES DEUX PARTIES
Le CLIENT déclare être majeur et responsable, poser librement et le cas échéant, autoriser des prises de vues des personnes présentes sur le lieu du déroulement de la prestation.
SUBLIMYZE s’engage à exécuter la prestation dans les règles de l’art selon les indications du CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique). SUBLIMYZE fera son possible pour réaliser un reportage le plus représentatif possible.
Si SUBLIMYZE ne pouvait réaliser la prestation, et seulement en cas de force majeure, l’acompte serait intégralement restitué au CLIENT.
Le CLIENT s’engage à :
– ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
Les clauses du contrat ou du devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
– collaborer pleinement et entièrement à la réalisation du projet et participer à sa bonne réalisation.
Le CLIENT ne doit pas compromettre le bon déroulement du projet par un état d’esprit contraire à une collaboration pleine et entière. Le CLIENT s’engage notamment à comprendre les problèmes techniques qui peuvent naître de fonctionnalités ou d’informations non évoquées clairement par écrit au lancement du projet.
Droit à l'image :
Le CLIENT personne physique ou son représentant légal si le CLIENT est une personne morale, autorise expressément SUBLIMYZE à utiliser son image dans les conditions et sur les supports définis dans le contrat et dans les présentes conditions générales.
7. CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TOURNAGE.
SUBLIMYZE s’engage à déployer les meilleurs efforts pour se conformer au devis initialement présenté et aux indications fournies par le CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers.
La priorité de SUBLIMYZE est de livrer à son CLIENT une prestation de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile l’accomplissement de cette tâche.
SUBLIMYZE s'engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l'ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement. Il ne sera toutefois pas responsable d'une panne inopinée d'une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d'une partie du film.
En cas de situations jugées dangereuses (conditions météorologiques, conditions particulières notamment) ou présentant un risque potentiel pour le prestataire et/ou son matériel, SUBLIMYZE se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement une partie ou l’intégralité de la prestation.
Le CLIENT peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux les nécessitant.
Le CLIENT s'engage à vérifier (et si besoin à obtenir) l'accord du responsable du service religieux et/ou civil sur le principe des prises de vue. Une note d'information destinée à l'officiant religieux sera fournie par SUBLIMYZE au CLIENT pour faciliter l'accord du responsable. La responsabilité de SUBLIMYZE ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.
8. PRESTATION DRONE
SUBLIMYZE propose une prestation drone dans les packs Rubis et Diamant. Denis KLEIN, gérant et vidéaste de SUBLIMYZE est télépilote professionnel (certificat d'aptitude n° 238211). Pour toute prestation drone, Denis KLEIN, au titre de télépilote professionnel, souscrit une assurance professionnelle responsabilité civile, limitée à la journée de prestation, auprès de AIR COURTAGE pour couvrir les éventuels dommages occasionnés aux tiers.
Le titre de télépilote oblige Denis KLEIN à respecter la législation européenne UAS sur l'utilisation des drones qui limite le champ d'utilisation en agglomération sans passer par une autorisation préfectorale beaucoup plus restrictive.
La prestation de prises de vues aérienne avec drone est tributaire de conditions météo (vent, pluie), ces conditions sont évolutives. En raison de prévisions de conditions météo défavorables, l'annulation de la prestation se fera d'un commun accord entre SUBLIMYZE et le CLIENT et ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un dédommagement.
SUBLIMYZE s'engage à veiller à utiliser un matériel en excellent état d'entretien et de fonctionnement. Il ne sera toutefois pas responsable d'une panne inopinée d'une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la bonne exécution de cette prestation.
9. ANNULATION DE LA COMMANDE
Si le CLIENT venait à annuler sa commande par écrit et en recommandé avec AR plus de 7 jours après la date de commande mais avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans son l’intégralité par SUBLIMYZE.
Si le CLIENT annule sa commande après la mise en production, tout travail effectué fera l’objet d’une facturation à la hauteur du temps passé et du travail fourni.
On entend par « mise en production » tout acte en rapport avec la prestation, quel qu’il soit, effectué par SUBLIMYZE, après la validation du devis par le client.
Tout changement de date de la prestation fait office d'annulation. Si SUBLIMYZE est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. SUBLIMYZE ne pourra pas être tenu pour responsable s'il se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation à la date finalement fixée.
10. RÉCLAMATIONS
Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le CLIENT par lettre recommandée avec AR à SUBLIMYZE dans un délai de 15 jours suivant la réception du produit fini.
11. LIVRAISON
On entend par « livraison » la remise au client par SUBLIMYZE à son client du produit finalisé sur une clé USB.
Lors de la première livraison, le client pourra formuler une demande de modification mineure.
On entend par « modification mineure » une modification d’ordre de plan.
Au-delà de deux modifications mineures, toute modification mineure supplémentaire donnera lieu à la facturation de 20 % du prix total de la prestation.
Toute autre modification est considérée comme une modification majeure, et donnera lieu à un devis complémentaire, qui devra être accepté par le CLIENT avant la mise en œuvre de la modification.
Sont par exemple considérées comme des modifications majeures une reprise entière du montage ou de la réalisation ou encore un tournage additionnel, ou, d’une manière générale, toutes modifications qui sont considérées comme majeures par SUBLIMYZE.
Toute modification considérée ou jugée comme majeure par SUBLIMYZE fera l’objet d’une nouvelle facturation.
Si le ou les produits finis sont conformes au bon de commande mais jugés insatisfaisants par le CLIENT, il n’y aura aucune obligation de la part de SUBLIMYZE de modifier les éléments insatisfaisants gracieusement.
SUBLIMYZE met tout en œuvre pour satisfaire la livraison du film dans les meilleurs délais, aucune réclamation ne pouvant intervenir sur le dépassement éventuel.
12. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix des prestations sont indiqués sur le devis du CLIENT.
Le délai maximum de paiement de l’acompte (30% du montant total de la prestation) est fixé à 15 jours à partir de la date de réalisation du devis, le paiement de l’acompte doit être impérativement versé au moins une semaine avant la date de la réalisation de la prestation.
Il est convenu que le versement du solde est fixé à maximum 7 jours à partir du lendemain de la réception de la facture du solde et de la réception de la clé USB si celles-ci sont envoyées par la poste en lettre-suivie.
Le paiement du solde se fait par virement bancaire sur le compte inscrit en bas de page de la facture.
Déclaré sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services de SUBLIMYZE ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les devis et factures sont par conséquent nets de taxes.
13. PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations dans les 15 jours suivants la réception de la facture du solde et de la clé USB si celles-ci sont envoyées par la poste en lettre-suivie, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard par l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
SUBLIMYZE pourra demander au CLIENT une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du produit fini.
Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où SUBLIMYZE devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au CLIENT.
14. DROITS D’AUTEUR, DROIT À L’IMAGE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les prises de vues, réalisations en images de toute nature et tout élément constituant le projet final du CLIENT créé par SUBLIMYZE sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.
Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des images, bandes audios, créations originales et films produits par SUBLIMYZE sont protégés selon les règles des articles lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.
Toute violation sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de SUBLIMYZE est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.
La cession des droits de diffusion sur une image ou une réalisation n’inclut aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas, la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits de diffusion n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande.
SUBLIMYZE ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que celui prévu lors de la commande, sauf mentions contraires.
Ainsi, SUBLIMYZE cède des droits pour la diffusion du projet, mais reste détenteur des droits d’auteur pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doit être tenu informé des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour laquelle SUBLIMYZE percevra des droits d’auteur négociables à chaque réutilisation.
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de SUBLIMYZE sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, SUBLIMYZE conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@sublimyze.com.
15. CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
Tous les éléments constituant le projet seront conservés 1 (un) mois après la livraison du produit fini. Un master du film et du teaser seront conservés 1 an.
Passé ce délai, il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.
Aucun élément constituant le projet ne pourra être cédé gracieusement par quelque moyen que ce soit, sauf mention contraire indiquée sur le devis ou la facture correspondant au projet.
Malgré toute l’attention que SUBLIMYZE porte au stockage de données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une mauvaise manipulation, une erreur de matériel, une panne ou un défaut informatique, un cambriolage, ou tout autre problème, les fichiers soient perdus ou inexploitables pour la réalisation du projet. Si un tel problème arrive après la livraison du produit fini, le CLIENT ne pourra prétendre à aucun dédommagement ni remboursement.
16. DIFFUSION DES PROJETS DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE MARIAGE
Le respect de la vie privée du CLIENT est primordial pour SUBLIMYZE.
Le film-reportage, les films annexes et le Livre d'Or sont des éléments strictement privés et ne seront jamais diffusés par SUBLIMYZE autrement que sur son cloud (par défaut dans le pack Diamant et en option pour les autres packs) pour une utilisation exclusive par le CLIENT pendant 1 an. Les fichiers seront définitivement supprimés après la date limite sans demande préalable.
Pour des raisons pratiques de diffusion auprès de ses invités, SUBLIMYZE propose au CLIENT de télécharger le teaser sur sa chaine Youtube Sublimyze en « NON référencé » (recherche par le nom impossible, on ne peut trouver le teaser que par un lien que détient le CLIENT). Sur simple demande par e-mail, le client peut exiger de ne pas mettre en ligne le teaser sur Youtube, choix respecté par SUBLIMYZE sans contre-partie.
Dans le cas où le CLIENT accepte la mise en ligne du teaser, au moment de la remise du produit fini, SUBLIMYZE demande au CLIENT la possibilité de changer le statut du teaser de « NON référencé » en « tout public ». Dans ce cas, le CLIENT accepte que SUBLIMYZE utilise son teaser sur tout support internet (réseaux sociaux, site internet Sublimyze, site mariages.net, annuaires) et sur les salons de mariage. Ces diffusions se feront principalement dans un but de prospection commerciale. Les noms des clients ne seront jamais communiqués. Dans le cas d'un refus du CLIENT pour passer le statut du teaser en tout public, le teaser sera retiré de la chaine Youtube Sublimyze sans contre-partie.
17. FORCE MAJEURE
SUBLIMYZE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toute interruption de réseaux de communications électroniques et plus généralement pour toute cause extérieure et indépendante de sa volonté ou par le fait d’un tiers.
18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
SUBLIMYZE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection.
Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients.
19. LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux géographiquement compétents par rapport au siège social de SUBLIMYZE.