CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre « Sublimyze » et « le client ». La commande et la signature du devis entraînent l'acceptation sans réserve de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Vous reconnaissez avoir lu et accepté le présent document avant d’avoir signé le devis rédigé par Sublimyze et acceptez d’être lié par les présentes conditions du présent document. Les présentes Conditions Générales de Vente forment un document contractuel indivisible avec le devis de la prestation signé par le client.
1. DESCRIPTION ET OBJET
SUBLIMYZE désigne Denis KLEIN, auto-entrepreneur, Siret N° 440 274 520 00020, dont le siège social est situé 17 rue du Fays 54840 VILLEY LE SEC.
Le CLIENT désigne toute personne physique majeure et responsable ou personne morale, faisant appel aux services de SUBLIMYZE.
La personne ou l’entreprise signataire du devis adhère automatiquement aux présentes Conditions Générales de Vente et se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’une autre personne.
Toute commande passée par le CLIENT à SUBLIMYZE emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des tarifs appliqués.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment sur le site internet www.sublimyze.com
2. DESCRIPTION DE LA PRESTATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation audiovisuelle réalisée par SUBLIMYZE, notamment les reportages de mariage, événements privés (anniversaires, fêtes familiales), événements professionnels (entreprises, séminaires, communication), ainsi que toute autre prestation audiovisuelle.
Le CLIENT a souhaité faire appel à SUBLIMYZE pour la couverture filmographique de son projet dont le détail et la date figurent sur le devis.
3. COMMANDE, DEVIS ET FRAIS
Toute demande de prestations par le CLIENT peut se faire via le site www.sublimyze.com, via le site www.mariages.net ou par e-mail contact@sublimyze.com et donne lieu à la rédaction d’un devis par SUBLIMYZE.
Le devis contient les informations suivantes :
– la définition d’un projet qui correspond aux attentes du client, une offre détaillée de la prestation sous forme de pack avec options éventuelles ;
– le prix en euros et le délai de réalisation de la prestation.
Les termes et tarifs de l’offre sont valables 30 jours suivant l’envoi du devis. Au-delà de ce délai, SUBLIMYZE se réserve le droit soit de maintenir le devis aux conditions initiales, soit de présenter une offre actualisée.
La commande devient définitive dès réception du devis dûment daté et signé, ainsi qu’un acompte de 30% du montant total du devis, soit par chèque, soit par virement bancaire.
En cas de mentions particulières ajoutées par le CLIENT, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de SUBLIMYZE.
Le devis devra être daté et signé avec la mention « BON POUR ACCORD » pour valider le projet et sa mise en route.
Frais liés aux déplacements du vidéaste dans le cadre d'une prestation de mariage :
Les frais sont détaillés lors de la réalisation du devis et seront facturés selon les modalités suivantes :
– déplacement en voiture :
- Pack OR : compris dans le tarif dans la limite de 30 km jusqu'à la première cérémonie du mariage (sur la base du trajet le plus rapide sur Mappy depuis Villey-le-Sec – 54). Supplément au-delà de 30 km de 1,00 €/km (0,50 €/km aller + 0,50 €/km retour).
- Pack DIAMANT : compris dans le tarif uniquement si la première cérémonie du mariage a lieu en Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle ou Vosges, supplément forfaitaire de 75 € pour les autres départements du Grand-Est et le Luxembourg.
- Supplément pour tous les packs si la cérémonie civile a lieu un autre jour : compris dans le tarif dans la limite de 30 km depuis Villey-le-Sec. Supplément au-delà de 30 km de 1,00 €/km.
– déplacement en train ou en avion : coût du billet suivant justificatif et coût du pré/post acheminement de la gare/aéroport jusqu’au lieu de rendez-vous et retour.
Dépassement d’horaires :
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à hauteur de 60 € HT par heure, facturé au quart d'heure entamé.
4. RÉALISATION DE LA PRESTATION
La ou les prestations sont réalisées par SUBLIMYZE ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre vidéaste désigné en accord avec le CLIENT.
Exécution de la prestation :
L’exécution de la prestation se fait à la date convenue, sous condition de réception de l’acompte prévu dans le devis.
Toute demande de modification de prestation par le CLIENT ou d’ajout de prestation supplémentaire ou plus généralement, toute demande modifiant la prestation initiale donnera lieu à un devis complémentaire qui devra être accepté par le CLIENT.
SUBLIMYZE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation dans les règles de l’art. Dans l’accomplissement de sa mission, SUBLIMYZE n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
SUBLIMYZE ne pourrait être tenu responsable en cas de prises de vue ratées par la présence de personnes et/ou d’autres appareils photos, téléphones portables (utilisation du flash par d’autres personnes, personnes présentes devant le vidéaste durant une prise de vue, personnes qui le bousculent, etc) qui altèrent la qualité du film. Le CLIENT s'engage à obtenir de ses invités qu'ils laissent en permanence la priorité à SUBLIMYZE pour les prises de vues, sans gêner ni entraver ce dernier.
SUBLIMYZE fera tout son possible pour éviter ce genre d’incident.
SUBLIMYZE ne pourrait être tenu responsable des prises de vue corrompues par des éléments présents sur le lieu de la prise de vue (néons fluorescents, échafaudages, panneaux de signalisation, déchets, poubelles, invités imprévus ou éléments présents sur le lieu). Il s’engage à faire tout son possible pour s’adapter aux conditions de travail et d’éviter au mieux les éléments perturbateurs.
Seul le CLIENT a un accord avec SUBLIMYZE, ainsi SUBLIMYZE ne pourra être tenu pour responsable en cas de mécontentement de la part d’une personne tierce dans la mesure où SUBLIMYZE est resté à l’écoute du CLIENT.
La coopération pleine et entière du CLIENT, comme rappelé à l’article 6, reste indispensable au bon déroulement de la prestation.
Intempéries :
Pour toutes réalisations en extérieur, SUBLIMYZE reste libre d’apprécier si les conditions météorologiques sont réunies pour réaliser le tournage.
En cas de conditions climatiques empêchant la séance photo/vidéo du couple seul, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible, à l'avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat.
Le CLIENT reconnaît qu'une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité de SUBLIMYZE ne puisse être engagée.
Restauration et hébergement :
Le repas du vidéaste est à la charge du CLIENT. Ce dernier devra garantir un repas correct. Lors de la soirée, le même repas que les invités est fortement apprécié.
Lorsque les conditions logistiques le nécessitent (distance, horaires tardifs, organisation de la prestation), un forfait hébergement peut être prévu et indiqué directement dans le devis. A défaut de mention dans le devis, ce forfait pourra être appliqué si le temps de trajet entre le lieu de réception et le domicile du vidéaste est supérieur à 1h20.
Retard dans l’achèvement de sa mission :
Si un délai de réalisation est prévu dans le devis, il est indiqué à titre d’estimation. Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue.
SUBLIMYZE ne peut être en aucun cas tenu responsable du retard de ses partenaires remplaçants.
5. POST-TRAITEMENT
L’intégralité des rushs exploitables seront étalonnés avant leur montage (dérushage, cadrage, colorimétrie).
SUBLIMYZE s’engage à faire un maximum pour traiter l’ensemble du film dans un style cohérent et le plus esthétique possible.
Par la présente convention, le CLIENT affirme avoir pris connaissance du style de retouche et de l’univers artistique de SUBLIMYZE et consent à ce que la réalisation du reportage corresponde à ce style et à cet univers.
SUBLIMYZE est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera (sauf cas de charte graphique devant impérativement être respectée pour la bonne diffusion du film). Le CLIENT reconnaît que la prestation comporte une dimension artistique propre à SUBLIMYZE. En conséquence, aucune réclamation ne pourra être fondée uniquement sur des critères esthétiques ou subjectifs relatifs au style de montage, au cadrage, au choix des séquences ou à la narration du film.
Les rushs bruts constituent des éléments de travail intermédiaires nécessaires à la création du film final et ne font pas partie de la prestation livrée au CLIENT. SUBLIMYZE ne fournit pas et ne vend pas les rushes bruts du mariage, mais propose une édition de type FOMO (Fear Of Missing Out – qu'on peut traduire par 'peur de rater quelque chose'). Cette édition spéciale est une vidéo de 2 à 3 heures (ou plus, selon la quantité de séquences) qui regroupe chronologiquement tous les moments filmés de la journée par toutes les caméras et le drone. Il s'agit d'un montage linéaire, sans transitions ni titres ni recadrage, où les séquences sans action, floues et instables sont retirées. La colorimétrie de la vidéo est légèrement retouchée (des imperfections peuvent toutefois subsister) et ne contient pas de musique de fond (uniquement le son brut de chaque caméra). Le CLIENT peut également recevoir le fichier audio de toute la soirée, depuis l'entrée des mariés jusqu'à la pièce montée. Le CLIENT peut commander cette édition spéciale jusqu'à un mois après la livraison du dernier film. L'édition FOMO est livrée en UHD dans les deux semaines suivant la commande, via un lien de téléchargement accessible pendant 2 mois, au prix de 150 € ou 200 € selon le pack choisi.
6. ENGAGEMENTS DES DEUX PARTIES
Le CLIENT déclare être majeur et responsable, poser librement et, le cas échéant, autoriser des prises de vues des personnes présentes sur le lieu du déroulement de la prestation.
SUBLIMYZE s’engage à exécuter la prestation dans les règles de l’art selon les indications du CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique). SUBLIMYZE fera son possible pour réaliser un reportage le plus représentatif possible.
Si SUBLIMYZE ne pouvait réaliser la prestation, et seulement en cas de force majeure, l’acompte serait intégralement restitué au CLIENT.
Le CLIENT s’engage à :
- ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties. Les clauses du contrat ou du devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
- collaborer pleinement et entièrement à la réalisation du projet et participer à sa bonne réalisation.
Le CLIENT ne doit pas compromettre le bon déroulement du projet par un état d’esprit contraire à une collaboration pleine et entière. Le CLIENT s’engage notamment à comprendre les problèmes techniques qui peuvent naître de fonctionnalités ou d’informations non évoquées clairement par écrit au lancement du projet.
Droit à l'image :
Le CLIENT personne physique ou son représentant légal si le CLIENT est une personne morale, autorise expressément SUBLIMYZE à utiliser son image dans les conditions et sur les supports définis dans le contrat et dans les présentes conditions générales.
Le CLIENT s’engage à informer les personnes présentes lors de l’événement (invités, prestataires, intervenants) de la présence d’un vidéaste mandaté par SUBLIMYZE.
Les images réalisées dans le cadre du reportage peuvent inclure des plans d’ambiance sur lesquels apparaissent des invités ou des tiers présents lors de l’événement.
Le CLIENT reconnaît que ces captations sont réalisées dans le cadre d’un événement privé réunissant plusieurs personnes et qu’il lui appartient d’informer ses invités de la réalisation d’un reportage vidéo.
SUBLIMYZE ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle contestation relative au droit à l’image émanant d’une personne présente lors de l’événement dès lors que ces images ont été captées dans un cadre public ou événementiel et sans intention de porter atteinte à la vie privée des personnes filmées.
7. CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TOURNAGE.
SUBLIMYZE s’engage à déployer les meilleurs efforts pour se conformer au devis initialement présenté et aux indications fournies par le CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers.
La priorité de SUBLIMYZE est de livrer à son CLIENT une prestation de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile l’accomplissement de cette tâche.
SUBLIMYZE s'engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l'ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement. Il ne sera toutefois pas responsable d'une panne inopinée d'une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d'une partie du film.
En cas de situations jugées dangereuses (conditions météorologiques, conditions particulières notamment) ou présentant un risque potentiel pour le prestataire et/ou son matériel, SUBLIMYZE se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement une partie ou l’intégralité de la prestation.
Le CLIENT peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux les nécessitant.
Le CLIENT s'engage à vérifier (et si besoin à obtenir) l'accord du responsable du service religieux et/ou civil sur le principe des prises de vue. Une note d'information destinée à l'officiant religieux sera fournie par SUBLIMYZE au CLIENT pour faciliter l'accord du responsable. La responsabilité de SUBLIMYZE ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.
8. PRESTATION DRONE
SUBLIMYZE peut réaliser des prises de vues aériennes à l’aide d’un drone dans le cadre de certaines prestations, lorsque les conditions techniques, météorologiques et réglementaires le permettent.
Denis KLEIN, vidéaste de SUBLIMYZE, dispose de la formation requise pour l’utilisation de drones en catégorie ouverte (formation A1/A3) et est enregistré en tant qu’exploitant sur le site de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), conformément à la réglementation européenne en vigueur relative à l’utilisation des aéronefs sans équipage à bord.
SUBLIMYZE est par ailleurs couvert par une assurance responsabilité civile spécifique pour l’utilisation de drone, souscrite auprès de la société Coverdrone, couvrant les éventuels dommages matériels ou corporels pouvant être causés à des tiers lors de la réalisation de prises de vues aériennes.
Les prises de vues par drone restent soumises à la réglementation applicable et peuvent être limitées ou interdites selon la localisation de l’événement, notamment en zone réglementée, à proximité d’aérodromes, ou dans certaines zones urbaines.
Depuis le 1er janvier 2026, l’utilisation de drones de masse inférieure à 250 grammes peut être autorisée en agglomération sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et de l’obtention préalable, lorsque cela est nécessaire, des autorisations administratives requises, notamment auprès des autorités préfectorales.
En cas d’impossibilité de réaliser les prises de vues par drone en raison :
- des conditions météorologiques (vent, pluie, visibilité insuffisante) ;
- de restrictions réglementaires ;
- d’un refus d’autorisation administrative ;
- ou de toute situation présentant un risque pour les personnes, les biens ou le matériel,
SUBLIMYZE se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la captation par drone sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation ou réduction du prix de la prestation.
SUBLIMYZE s’engage à utiliser un matériel en bon état de fonctionnement et à respecter l’ensemble des règles de sécurité applicables à l’utilisation de drones.
9. ANNULATION OU MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute annulation de la prestation par le CLIENT devra être notifiée par écrit (courrier ou courrier électronique).
L’acompte versé lors de la signature du devis a pour objet de réserver définitivement la date de la prestation et ne pourra être remboursé en cas d’annulation par le CLIENT.
En cas d’annulation par le CLIENT, les sommes suivantes resteront acquises à SUBLIMYZE à titre d’indemnité compensatrice de la réservation de la date :
- annulation plus de 90 jours avant la date de la prestation : l’acompte de 30 % reste acquis à SUBLIMYZE ;
- annulation entre 90 jours et 30 jours avant la date de la prestation : 50 % du montant total de la prestation sera dû ;
- annulation moins de 30 jours avant la date de la prestation : 100 % du montant total de la prestation sera dû.
Ces indemnités se justifient par la réservation exclusive de la date par SUBLIMYZE et la difficulté de reprogrammer une prestation équivalente à une date aussi rapprochée. Elles constituent une indemnité forfaitaire de résiliation acceptée par les parties lors de la signature du devis.
Toute modification de date à l’initiative du CLIENT est assimilée à une annulation de la commande initiale.
Toutefois, si SUBLIMYZE est disponible pour la nouvelle date proposée, les parties pourront convenir d’un nouveau contrat sans frais supplémentaires, sous réserve de la signature d’un nouveau devis.
10. RÉCLAMATIONS
Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le CLIENT par lettre recommandée avec AR à SUBLIMYZE dans un délai de 15 jours suivant la réception du produit fini.
11. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET MATERIEL
SUBLIMYZE dispose d'une assurance professionnelle responsabilité civile qui couvre les dommages aux biens et aux personnes qui pourraient être causés par le vidéaste lors de la journée de tournage. SUBLIMYZE ne pourrait être tenue responsable de dommages éventuellement causés par un vidéaste remplaçant.
Pour tout dommage causé sur la personne du vidéaste ou sur son matériel lors de la journée de tournage, SUBLIMYZE pourra solliciter l'assurance du CLIENT en cas de dommages causés par les invités ou les personnes présentes sur le lieu du tournage. En effet, dans les espaces « privés », seul le CLIENT sera responsable des actes de ses invités ou de toute personne présente lors de la journée de tournage.
12. LIVRAISON
On entend par « livraison » la mise à disposition du CLIENT du produit finalisé par voie numérique via un espace privé sécurisé.
Lors de la première livraison, le client pourra formuler une demande de modification mineure.
On entend par « modification mineure » une modification d’ordre de plan.
Au-delà de deux modifications mineures, toute modification mineure supplémentaire donnera lieu à la facturation de 20 % du prix total de la prestation.
Toute autre modification est considérée comme une modification majeure, et donnera lieu à un devis complémentaire, qui devra être accepté par le CLIENT avant la mise en œuvre de la modification.
Sont par exemple considérées comme des modifications majeures une reprise entière du montage ou de la réalisation ou encore un tournage additionnel, ou, d’une manière générale, toutes modifications qui sont considérées comme majeures par SUBLIMYZE.
Toute modification considérée ou jugée comme majeure par SUBLIMYZE fera l’objet d’une nouvelle facturation.
Si le ou les produits finis sont conformes au bon de commande mais jugés insatisfaisants par le CLIENT, il n’y aura aucune obligation de la part de SUBLIMYZE de modifier les éléments insatisfaisants gracieusement.
SUBLIMYZE met tout en œuvre pour satisfaire la livraison du film dans les délais prévus au devis, aucune réclamation ne pouvant intervenir sur le dépassement éventuel.
13. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix des prestations sont indiqués sur le devis du CLIENT.
Le délai maximum de paiement de l’acompte (30% du montant total de la prestation) est fixé à 15 jours à partir de la date de réalisation du devis, le paiement de l’acompte doit être impérativement versé au moins une semaine avant la date de la réalisation de la prestation.
Le solde de la prestation est exigible avant la livraison des films. La mise à disposition des films au CLIENT est conditionné au paiement intégral de la prestation.
Le paiement du solde se fait par virement bancaire sur le compte inscrit en bas de page de la facture.
Déclaré sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services de SUBLIMYZE ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les devis et factures sont par conséquent nets de taxes.
14. PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations dans les 15 jours suivant la réception de la facture du solde et de la clé USB si celles-ci sont envoyées par la poste en lettre-suivie, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard par l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de Commerce) d’un montant de 40 Euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
SUBLIMYZE pourra demander au CLIENT une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du produit fini.
Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où SUBLIMYZE devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au CLIENT.
15. DROITS D’AUTEUR, DROIT À L’IMAGE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les prises de vues, réalisations en images de toute nature et tout élément constituant le projet final du CLIENT créé par SUBLIMYZE sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.
Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des images, bandes audios, créations originales et films produits par SUBLIMYZE sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute violation sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de SUBLIMYZE est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.
La cession des droits de diffusion sur une image ou une réalisation n’inclut aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas, la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits de diffusion n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande.
SUBLIMYZE ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que celui prévu lors de la commande, sauf mentions contraires.
Ainsi, SUBLIMYZE cède des droits pour la diffusion du projet, mais reste détenteur des droits d’auteur pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doit être tenu informé des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour laquelle SUBLIMYZE percevra des droits d’auteur négociables à chaque réutilisation.
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de SUBLIMYZE sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, SUBLIMYZE conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@sublimyze.com.
16. CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
SUBLIMYZE met en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’assurer la sécurisation des fichiers numériques issus de la prestation, notamment par l’utilisation de supports d’enregistrement fiables et la mise en place de sauvegardes multiples.
Toutefois, en cas de perte totale ou partielle des fichiers résultant d’un événement indépendant de la volonté de SUBLIMYZE (défaillance technique, panne de matériel, corruption de données, sinistre, vol, incendie, ou tout autre événement imprévisible), la responsabilité de SUBLIMYZE ne pourra être engagée au-delà du remboursement des sommes versées par le CLIENT au titre de la prestation concernée, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Tous les éléments constituant le projet seront conservés 1 (un) mois après la livraison du produit fini. Un master du film et du teaser seront conservés 1 an.
Passé ce délai, il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.
Aucun élément constituant le projet ne pourra être cédé gracieusement par quelque moyen que ce soit, sauf mention contraire indiquée sur le devis ou la facture correspondant au projet.
Malgré toute l’attention que SUBLIMYZE porte au stockage de données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une mauvaise manipulation, une erreur de matériel, une panne ou un défaut informatique, un cambriolage, ou tout autre problème, les fichiers soient perdus ou inexploitables pour la réalisation du projet. Si un tel problème arrive après la livraison du produit fini, le CLIENT ne pourra prétendre à aucun dédommagement ni remboursement supplémentaire.
17. DIFFUSION DES PROJETS DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE MARIAGE
Le respect de la vie privée du CLIENT constitue une priorité pour SUBLIMYZE.
Les films réalisés dans le cadre de la prestation (notamment le teaser, le film court, le film reportage et le Livre d’Or vidéo) sont destinés en premier lieu à un usage privé par le CLIENT et ses proches. Ces contenus sont remis au CLIENT par l’intermédiaire d’un espace de visionnage et de téléchargement privé sécurisé.
Afin de présenter son travail et d’assurer la promotion de son activité, SUBLIMYZE peut être amené à diffuser tout ou partie du teaser et/ou du film court réalisés dans le cadre de la prestation.
Lors de la signature du devis, le CLIENT dispose de deux options matérialisées par des cases à cocher :
- « J’autorise Sublimyze à utiliser des extraits ou la totalité du teaser et/ou du film court à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, publicité) »
- « Je refuse toute diffusion publique du teaser et/ou du film court »
Si la première option est cochée, le CLIENT autorise SUBLIMYZE à diffuser le teaser et/ou le film court, en tout ou partie, sur tout support de communication, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, des plateformes de diffusion vidéo, des annuaires professionnels ou lors de salons et événements professionnels, dans le cadre de la promotion de son activité.
Si la seconde option est cochée, SUBLIMYZE s’engage à ne procéder à aucune diffusion publique du teaser et/ou du film court y compris sous forme d'extrait.
Dans tous les cas, le film reportage complet ainsi que le Livre d’Or vidéo restent strictement privés et ne font l’objet d’aucune diffusion publique par SUBLIMYZE.
SUBLIMYZE s’engage à sélectionner les extraits éventuellement diffusés avec soin, dans le respect de la dignité des personnes filmées et de la vie privée du CLIENT et de ses invités. Aucun nom, adresse ou information personnelle permettant d’identifier le CLIENT ne sera communiqué publiquement sans son accord préalable.
18. FORCE MAJEURE
SUBLIMYZE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toute interruption de réseaux de communications électroniques et plus généralement pour toute cause extérieure et indépendante de sa volonté ou par le fait d’un tiers.
19. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
SUBLIMYZE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection.
Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients. Elles seront conservées et sécurisées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Conformément à la réglementation en vigueur, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles. Toute demande peut être adressée par e-mail à l’adresse suivante : contact@sublimyze.com
20. LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux géographiquement compétents par rapport au siège social de SUBLIMYZE.